Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la photographe et le client pour toute prestation photographique de mariage. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – IDENTITÉ DE LA PHOTOGRAPHE
La photographe exerce sous le nom commercial « Alexia Biasini Photographe », immatriculée sous le numéro SIRET 84129407700018.
Elle exerce en tant qu’entrepreneure indépendante et n’est pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI).

Article 3 – DEVIS, CONTRAT ET RÉSERVATION
Toute prestation donne lieu à un devis détaillé précisant les options, la durée, les frais de déplacement et les suppléments éventuels. La réservation devient ferme dès réception du contrat signé accompagné de l’acompte mentionné (généralement 30 %). Sans retour signé ni paiement de l’acompte dans les 10 jours suivant l’envoi du contrat, la date redevient disponible sans préavis.

Article 4 – TARIFS ET PAIEMENTS
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. Le solde est dû au plus tard le jour du mariage, sauf mention contraire. Aucun fichier, album ou tirage ne sera remis avant paiement complet. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10 % par mois, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.

Article 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT, REPAS ET HÉBERGEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25 km aller-retour depuis le siège de la photographe. Au-delà, un tarif kilométrique s’applique.

Si la distance aller simple dépasse 1h30 de route et/ou si la prestation se termine après 21h, le client s’engage à fournir :
– Un repas chaud complet, servi en même temps que les invités ;
– Une nuitée à proximité du lieu de l’événement, en hébergement individuel avec salle de bain.
En l’absence de ces dispositions, la photographe se réserve le droit de facturer le coût réel du repas et de l’hébergement.

Article 6 – REPAS DU PRESTATAIRE
Si la prestation se prolonge au-delà de 19h, un repas chaud complet doit être prévu pour la photographe. Ce repas est un temps de pause nécessaire au bon déroulement du reportage. En cas d’absence de repas, la photographe peut s’absenter pour se restaurer sans que cela constitue une faute ni n’ouvre droit à réduction.

Article 7 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La durée de la prestation est définie dans le contrat. Toute heure commencée au-delà de la plage horaire prévue est facturée en heure supplémentaire selon le tarif indiqué.

Les heures supplémentaires effectuées le jour J sont majorées de 25 %. Elles peuvent être validées verbalement ou par écrit sur place.

Article 8 – MODIFICATIONS
Toute demande de modification (date, horaire, lieu, durée ou contenu de la prestation) doit être formulée par écrit. Ces changements donneront lieu à un nouveau devis et/ou avenant au contrat, sous réserve de disponibilité de la photographe. Aucune modification ne sera considérée comme acceptée sans confirmation écrite.

Article 9 – ANNULATION

9.1 – Annulation par le client
En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :
– Plus de 6 mois avant la date du mariage : l’acompte reste acquis à la photographe.
– Entre 6 et 3 mois avant la date : 50 % du montant total est dû.
– Moins de 3 mois avant la date : 100 % du montant total est dû.

En cas d’annulation pour cause de force majeure grave (décès d’un des mariés, hospitalisation majeure, événement imprévisible et insurmontable), la photographe peut, à sa seule appréciation, rembourser tout ou une partie de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés (préparatifs, repérages, cadeaux, etc.).
Aucun report automatique n’est possible sans accord écrit.

9.2 – Annulation par la photographe
En cas d’impossibilité majeure (maladie grave, accident, décès, force majeure), la photographe s’engage à :
– Informer le client dans les plus brefs délais ;
– Proposer un remplaçant professionnel, si possible ;
– Rembourser intégralement les sommes perçues si aucune solution n’est trouvée.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

9.3 – Intempéries et conditions extérieures
Le client est responsable de prévoir une solution de secours (lieu couvert, plan B) en cas d’intempéries. La photographe ne peut être tenue responsable d’une non-exécution partielle ou totale de la prestation si les conditions météorologiques, logistiques ou d’accès rendent les prises de vue impossibles ou dangereuses.

Article 10 – SÉCURITÉ ET MATÉRIEL
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires au matériel de la photographe. En cas de casse, de vol ou de détérioration, le client pourra être tenu solidairement responsable.  La photographe se réserve le droit d’interrompre la prestation si sa sécurité est compromise (violence, insultes, danger physique). Aucun remboursement ne sera dû.

Article 11 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
La photographe s’engage à accompagner et conseiller les mariés tout au long de la journée afin d’adapter sa prestation au déroulement réel de l’événement. Les mariés et/ou les témoins s’engagent à la tenir informée de l’avancement des différentes étapes (préparatifs, cérémonies, surprises, animations, etc.) afin de lui permettre d’ajuster son reportage. Une liste indicative des photos de groupe souhaitées sera transmise à la photographe avant le mariage pour faciliter leur organisation. Le bon déroulement du reportage repose sur une collaboration active et une communication fluide entre les mariés et la photographe.
La photographe est la seule juge des choix artistiques, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation du reportage.
Durant la prestation, elle travaille en totale autonomie et se réserve le droit de refuser toute instruction ou intervention d’un invité ou tiers susceptible de nuire à la qualité ou au bon déroulement de son travail.

Article 12 – CHARTE DE RESPONSABILITÉ DES MARIÉS
Les mariés s’engagent à :
– Obtenir les autorisations nécessaires auprès des officiants, responsables de lieux de culte ou gestionnaires de domaines pour permettre la prise de vue pendant les cérémonies ou réceptions.
– Informer leurs invités que des photographies seront réalisées, et à recueillir le consentement des personnes présentes concernant leur droit à l’image.

Si une personne refuse d’être photographiée, la photographe doit en être avertie avant la prestation.
– Assurer la sécurité des enfants, qui restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs.

La photographe ne pourra être tenue responsable d’un refus de photographier dans un lieu où les images sont interdites, ni d’un invité refusant d’apparaître sur les photos.

Article 13 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Le délai de livraison des photographies peut aller jusqu’à 3 mois à compter du jour de la prestation ou du paiement de celle-ci si il a eu lieu après la prestation, selon la période et la charge de travail de la photographe. Aucun dédommagement, rabais ou dommages et intérêts ne pourra être exigé en cas de retard de livraison, celui-ci ne constituant pas un manquement contractuel tant qu’il reste dans un délai raisonnable.
Les photographies sont livrées en format JPEG signées, post-traitées dans le style artistique propre à la photographe.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.

Les images sont livrées via une galerie en ligne publique sécurisée, accessible sur lien, permettant aux invités d’y accéder librement via leur adresse e-mail (afin d’assurer la traçabilité des connexions).

En cas de demande d’images par d’autres prestataires du mariage (lieu, maquilleur, décorateur, etc.), les mariés sont invités à communiquer le contact de la photographe afin que celle-ci leur transmette directement les photographies adaptées à leur usage.
Toute utilisation par un prestataire externe fera l’objet d’une autorisation préalable et pourra entraîner la facturation de droits de diffusion, selon la nature et la portée de l’utilisation envisagée.

Article 14 – STYLE ARTISTIQUE ET OBLIGATION DE MOYEN
La photographe travaille selon son style artistique, que le client reconnaît et apprécie.
Elle est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat : elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire un travail de qualité, sans garantir un résultat identique à d’autres prestations.

Le client accepte que les photographies livrées soient le fruit d’une interprétation artistique et personnelle.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une différence de goût ou d’esthétique.

Article 15 – SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE
Les photographies sont conservées pendant 3 mois à compter de leur livraison.
Passé ce délai, la photographe n’est plus tenue d’en assurer la sauvegarde.
Il appartient au client d’effectuer ses propres copies et sauvegardes.

Article 16 – DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Même après livraison, les droits d’auteur appartiennent exclusivement à la photographe. Toute diffusion publique (réseaux sociaux, presse, etc.) doit mentionner la photographe : © Alexia Biasini Photographe.

Toute utilisation commerciale ou publicitaire nécessite un accord écrit et un devis pour les sessions de droit.

Article 17 – DROIT À L’IMAGE
Le client autorise la photographe à utiliser les images à des fins de communication (site, réseaux, supports publicitaires), sauf refus écrit au contrat. Cette autorisation est donnée sans contrepartie financière et dans le respect de la vie privée.

Article 18 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La photographe met en œuvre tous les moyens techniques et artistiques pour la bonne exécution du reportage. En cas de perte, panne, vol ou destruction des fichiers avant livraison, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées.
Elle ne pourra être tenue responsable d’une non-exécution liée à un événement indépendant de sa volonté (intempéries, accident, panne, interdiction de photographier, etc.).

Article 19 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

Article 20 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :SMP Médiation – Médiateur de la consommation
(Adresse postale : BP 30347 – 12003 Rodez Cedex 9 ; E-mail : contact@mediation-consommation-smp.fr ; Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr )

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec la photographe par une réclamation écrite.

Article 21 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Perpignan (Pyrénées-Orientales), lieu d’exercice de la photographe domiciliée à Fourques (66).

Article 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature du contrat et/ou le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.